top of page

Mentions légales


Pirates Trolls Zombis & Cie
Micro entreprise, créée par Stéphane Cuzin (Entrepreneur Individuel)
Numéro d'immatriculation au RCS de Romans : 928598739
Numéro SIRET : 92859873900011
Adresse du siège social : 305 route de mallegarde, 26210 Saint Sorlin en Valloire (France)
Téléphone : 06.15.92.30.78
Email : ptzetcie@free.fr
Franchise en base de TVA

Numéro d'identification TVA : FR 73928598739
Hébergeur du site :  Wix.com Inc, 500 Terry Francois Blvd, 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA.

Le nom "Pirates Trolls Zombis & Cie", le présent site internet ainsi que tous les éléments qu'il contient, appartient à Stéphane Cuzin,

Conditions Générales de Vente


Entre l'auto-entrepreneur CUZIN Stéphane
Située au 305 route de mallegarde, 26210 Saint Sorlin en Valloire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro SIRET 92859873900011,

ARTICLE 1  - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("les clients ou le client", désirant acquérir les produits proposés à la vente ("les produits") par le vendeur sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com, Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- jeux de société
- livres jeux
- puzzles
- figurines et accessoires de jeux et puzzles.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indiscations de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site  www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue  cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Stéphane CUZIN
305 route de mallegarde, 26210 Saint Sorlin en Valloire (France)
Numéro d'immatriculation : 92859873900011
E-mail : ptzetcie@free.fr
Téléphone : 06.15.92.30.78
Les produits présentés sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Luxembourg, Belgique, Allemagne, Pays Bas, Espagne, Portugal, Italie. En cas de commande vers une pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom Tom, le prix sera calculé hors taxes automatique sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'êtres exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros.  Ils s'entendent "nets de TVA". TVA non applicable, art. 293 B du CGI .
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le produit, la quantité.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour se faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qu'il en sera fait.
Le client pourra également sollicite sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : ptzetcie@free.fr. Celle ci sera effective dans un délais raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suspension de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par chèque
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de commande).
- ou en espèces (nous nous réservons le droit de refuser le paiement en espèce si l'appoint n'est pas fait, si le paiement s'effectue avec plus de 50 pièces de monnaie, si les billets, pièces sont abimés ou nous paraissent faux,

 si le montant est supérieur à 1 000 euros.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com ou par le terminal de paiement Zettel by Paypal pour le paiement en direct.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine par les transporteurs : Mondial Relay, shop2shop by Chronopost, ou par la Poste (Colissimo), au choix du client.
Le client pourra choisir le transporteur qu'il souhaite. Il pourra également choisir une livraison à domicile ou chez un commerçant (point relais) ou dans un locker avec Mondial Relay ou Shop2shop by Chronopost ou à domicile via La Poste (Colissimo).
Les livraisons interviennent au plus tard 30 jours après la commande en ligne.  Lors de la passation de commande,  le délais de livraison sera indiqué suivant le mode de transport choisi. Pour information les livraison via Mondial Relay, Shop2shop by Chronopost ou par la Poste (Colissimo) sont généralement effectuées entre 3 et 5 jours pour les destinations indiquées dans le premier paragraphe de l'article 5. Le délais pourra être plus long pour les destinations autres et suivant le transporteur choisi. Les livraisons se feront à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site (adresse du domicile ou du point de retrait choisi si le transporteur choisi le permet).
La livraison est constituée par le transfert au client de  la possession physique  ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délais de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 2616-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s'est lui même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnait donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délais de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir accepté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dans les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présente CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le client a l'obligation d'émettre des réserves au transporteur si le colis a subi des avaries (emballage abimé, ouvert partiellement ou en totalité, bandes adhésives semblant avoir été ajoutées ou recollées,...).
Si le colis a subi des avaries, le client devra prendre des photographies du colis et des produits qui se trouvent à l'intérieur et les faire parvenir le plus rapidement possible au vendeur par voie électronique à l'adresse : ptzetcie@free.fr afin que le vendeur puisse entamer les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Les étapes d'expédition du vendeur sont filmées afin d'exclure toutes détérioration des produits avant expédition. En cas de litige, ces vidéos pourront être utilisées.

Si le client accepte le colis sans émettre de réserve alors que visiblement l'emballage a subi des avaries, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dégâts occasionnés aux produits qui se trouvaient à l'intérieur dudit colis.

Le client dont l'adresse de livraison se situe dans une zone de 15 kms autour de Saint Sorlin en Valloire ou définie par Pirates Trolls Zombis & Cie, se verra offrir la possibilité de bénéficier d'une remise en mains propres gratuite de sa commande. Un lieu de rendez vous, un jour et une heure seront fixés d'un commun accord entre le client et Pirates Trolls Zombis & Cie.
En cas d'impossibilité de se rendre au rendez vous, le client sera tenu de prévenir le plus tôt possible Pirates Trolls Zombis & Cie sous peine de voir sa commande annulée.
En cas de forces majeures, intempéries, panne, problème de santé, ... un nouveau rendez vous sera fixé.

Tarifs de livraison :

Pour la livraison en point relais via nos partenaires Mondial Relay et Shop2shop by Chronopost, une participation de 4 euros sera demandée au client quelque soit le poids et le transporteur choisi, pour une livraison en point relais.
En ce qui concerne la livraison à domicile via La Poste (Colissimo), les frais de livraison sont calculés selon le poids du colis, à savoir :

- Jusqu'à 250 g : 4,99 €
- Jusqu'à 500 g : 6,99 €
- Jusqu'à 750 g : 8,10 €
- Jusqu'à 1 kg : 8,80 €
- Jusqu'à 2 kg : 10,15 €
- Jusqu'à 5 kg : 15,60 €
- Jusqu'à 10 kg : 22,70 €
- Jusqu'à 15 kg : 28,70 €
- Jusqu'à 30 kg : 35,55 €

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera utilisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Ce droit s'exerce dans le cadre d'un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. L'article L221-1 du code de la consommation le définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
L'article L221-18 du Code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur.

Ce droit peut donc être exercé avant la livraison du bien. 

Si le client a effectué une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation peut être exercé  à l'aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant ici à compléter et à adresser au vendeur aux coordonnées postales ou e-mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.
Le client est libre de rédiger lui-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Le formulaire ou la déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Le client n'a pas à justifier sa décision. Le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.
Après avoir envoyé sa rétractation, le client dispose ensuite de 14 jours maximum pour retourné  le produit au vendeur. Les frais de renvoi sont à la charge exclusive du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, ...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les produits présentés dans leurs boites d'origine, ne seront pas non plus repris si les boites sus nommées ont été ouvertes.
Après avoir exercé son droit à la rétractation, le client sera remboursé de la totalité du montant qu'il a versé pour ce bien, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf si le client donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pur les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondants pas à la commande.

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits liés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la Consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article L 217-5 du Code de la Consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ;

- s'il correspond à la description donné par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

- s'il présente des qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Article L 217-12 du Code de la Consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article 1641 du Code Civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1648 alinéa 1er du Code de la Consommation

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Article L 217-16 du Code de la Consommation

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non conformité de produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour  seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

ARTICLE 10 -DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de nous contacter par voie électronique à ptzetcie@free.fr ou par voie postale Pirates Trolls Zombis & Cie, Stéphane Cuzin (EI), 305 route de mallegarde, 26210 Saint Sorlin en Valloire.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation, Pirate Trolls Zombis & Cie - Stéphane Cuzin (EI) a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 

Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison de produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

 

 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont récoltées sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com sont les suivantes :

- Ouverture de compte :

Lors de la création du compte client / utilisateur : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits sur le site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com, celui ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

 

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisés par le vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

- les prestataires de transport

- les prestataires établissements de paiement

 

Responsabilité de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les clients et utilisateurs peuvent contacter le vendeur soit par courrier postal : Pirates Trolls Zombis & Cie, 305 route de mallegarde, 26210 Saint Sorlin en Valloire (France) ou par voie électronique : ptzetcie@free.fr.

 

Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à de fins publicitaires ou marketing

 

Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractères personnel, les clients et utilisateurs du site www.pirates-trolls-zombis-et-cie.com disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

- en supprimant leurs comptes via le site internet,

- en envoyant un courrier ou un e-mail à Pirates Trolls Zombis & Cie.

- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article "Responsabilité de traitement".

- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article "Responsabilité de traitement".

- Ils peuvent demander la suppression de leur données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article "Responsabilité de traitement".

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.

- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus (article "Responsabilité de traitement").

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractères informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

bottom of page